Toutes nos fiches conseils
Téléchargez les documents réglementaires pour les élections CSE en cliquant dessous : Procès verbal de carence (Cerfa n°15248-03) Procès verbal élections des titulaires (Cerfa n°15822-01) Procès verbal élections des suppléants (Cerfa n°15823-01) Notice de remplissage d’un procès verbal des élections du CSE (Cerfa n°51165-06) Exemple de procès verbal des élections du CSE
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L’employeur s’expose à une amende de 7 500 euros en cas de délit d’entrave.
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Dans les entreprises de 50 salariés et plus, une BDES rassemble l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à disposition du CSE dans le cadre de l’information/consultation de ce dernier.
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L’employeur et les membres élus du CSE peuvent conclure un accord autorisant le recours à la visioconférence pour réunir le CSE. A défaut d’accord, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile. Le dispositif technique mis en œuvre doit assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image […]
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Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l’expression collective des salariés, que les équipes soient constituées de plus ou moins 50 salariés. Pour plus de détails, consultez et téléchargez notre fiche : https://ftconsultants.fr/attributions-du-comite-social-et-economique-en-fonction-du-seuil-deffectif.php Art. L2312-11 du Code du travail […]
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Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle.
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