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– soit à la constitution d’un CSE ;
– soit à la libre désignation de ses membres ;
– soit à son fonctionnement régulier ;
Dans les deux premiers cas, il s’expose aussi à un an d’emprisonnement.
Art. L2317-1 du Code du travail
Ord. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1
En l’absence d’accord établissant les modalités et périodicité de consultations du CSE, dans les entreprises ou établissement distinct d’au moins 300 salariés, l’employeur qui n’établit et ne soumet pas annuellement au CSE le bilan social d’entreprise ou d’établissement encourt une amende de 7 500 euros.
Art. L2317-2 du Code du travail
Ord. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1
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