Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l’expression collective des salariés, que les équipes soient constituées de plus ou moins 50 salariés.
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Art. L2312-11 du Code du travail
Ord. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1
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