Attributions du CSE en fonction de l’effectif

attributions-CSE-plus-moins-50-salaries

Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l’expression collective des salariés, que les équipes soient constituées de plus ou moins 50 salariés.

Pour plus de détails, consultez et téléchargez notre fiche :

https://ftconsultants.fr/attributions-du-comite-social-et-economique-en-fonction-du-seuil-deffectif.php


Art. L2312-11 du Code du travail                                                   
Ord. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1    

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