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Téléphone L’employeur s’expose à une amende de 7 500 euros s’il porte une entrave :
L’employeur s’expose à une amende de 7 500 euros en cas de délit d’entrave.
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Fiche conseil
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Notre actualité
Base de données économiques et sociales (BDES)
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, une BDES rassemble l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à disposition du CSE dans le cadre de l’information/consultation de ce dernier.
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CSE et visioconférence
L’employeur et les membres élus du CSE peuvent conclure un accord autorisant le recours à la visioconférence pour réunir le CSE. A défaut d’accord, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile. Le dispositif technique mis en œuvre doit assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image […]
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Attributions du CSE en fonction de l’effectif
Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l’expression collective des salariés, que les équipes soient constituées de plus ou moins 50 salariés. Pour plus de détails, consultez et téléchargez notre fiche : https://ftconsultants.fr/attributions-du-comite-social-et-economique-en-fonction-du-seuil-deffectif.php Art. L2312-11 du Code du travail […]
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Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle.
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