Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l’expression collective des salariés, que les équipes soient constituées de plus ou moins 50 salariés.
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Art. L2312-11 du Code du travail
Ord. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1
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Point clé : La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2025, confirme que le CSE peut recourir à une expertise lorsqu’un projet d’entreprise modifie de manière importante les conditions de travail, notamment en augmentant l’amplitude horaire et en exposant les salariés aux heures les plus chaudes de la journée. 1) Le contexte […]
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