Point clé :

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2025, confirme que le CSE peut recourir à une expertise lorsqu’un projet d’entreprise modifie de manière importante les conditions de travail, notamment en augmentant l’amplitude horaire et en exposant les salariés aux heures les plus chaudes de la journée.

1) Le contexte de l’affaire

• 25 octobre 2017 : signature d’un protocole d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales prévoyant des horaires spécifiques, notamment pour la période estivale.
• 21 mai 2024 : l’employeur informe le CSE d’un projet de modification des plages horaires d’été.
• Le projet prévoit :
  • un allongement des plages horaires,
  • l’exposition de salariés aux heures les plus chaudes de la journée,
  • une application à plus de 1 000 salariés répartis sur 11 navires.

Le CSE considère qu’il s’agit d’un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité et de travail et vote le recours à une expertise.

L’employeur saisit le Tribunal judiciaire pour faire annuler cette délibération.

La décision des juges

Le Tribunal judiciaire

Le Tribunal rejette la demande de l’employeur.
Il relève que :

• le projet concerne un nombre significatif de salariés,
• il modifie substantiellement l’organisation du travail,
• il allonge les plages horaires.

Il en conclut que le recours à une expertise est justifié.

La Cour de cassation (17 décembre 2025)

La Haute juridiction confirme la décision.

Elle rappelle l’article L.2315-94 du Code du travail, qui prévoit que : « Le CSE peut faire appel à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. ».

La Cour constate que :

• le projet entraîne un travail aux heures les plus chaudes,
• il impacte un nombre considérable de salariés,
• il concerne plusieurs unités de production (navires).

Conclusion : la délibération du CSE est licite.

Portée pratique pour les CSE

Cette décision confirme que :

• L’augmentation de l’amplitude horaire peut constituer un projet important.
• L’exposition accrue à la chaleur relève bien des conditions de santé et de sécurité.
• Le critère du nombre de salariés concernés est déterminant.

À retenir

Le CSE dispose d’un véritable pouvoir d’analyse et d’anticipation des risques.
Dès lors qu’un projet modifie de façon significative l’organisation du travail et peut affecter la santé ou la sécurité, le recours à une expertise est pleinement justifié.

Cette jurisprudence renforce le rôle du CSE comme acteur central de la prévention des risques professionnels.

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