Contact 
Téléphone 
Jusqu’à présent, le Code du travail limitait à trois mandats successifs l’exercice des fonctions de membre titulaire ou suppléant du CSE, y compris au CSE central et aux CSE d’établissement. Cette règle ne s’appliquait pas aux entreprises de moins de 50 salariés, ni à celles de 50 à 300 salariés lorsque le protocole d’accord préélectoral le prévoyait.
Dans un contexte de difficultés croissantes à recruter des candidats (90 % des représentants du personnel concernés selon un baromètre publié en janvier 2025), les partenaires sociaux ont proposé la suppression de cette limitation afin de préserver l’expérience et d’améliorer la qualité du dialogue social. Cette mesure a été reprise par la loi définitivement adoptée le 15 octobre 2025 et publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025.
Désormais, il n’existe plus de limite au nombre de mandats successifs au CSE. L’article L. 2314-33 du Code du travail a été modifié en conséquence.
Pour vos formations en CSE, FT Consultants vous accompagne : Formation CSE et CSSCT | FT Consultants
Références aux textes officiels
C. trav., art. L. 2314-33 du Code du Travail
© Copyright FT CONSULTANTS. Tous droits réservés.
