Introduction

La vidéosurveillance en entreprise soulève des enjeux majeurs en droit du travail, en protection des données personnelles et en santé au travail.
Si elle peut être justifiée pour des raisons de sécurité, sa mise en œuvre est strictement encadrée. Un dispositif mal conçu expose l’employeur à des sanctions financières et à des risques psychosociaux.

Voici l’essentiel à connaître pour rester conforme.

---

Vidéosurveillance en entreprise : que dit la loi ?

Un employeur peut installer un système de vidéosurveillance uniquement pour assurer la sécurité des biens et des personnes.

Il est interdit d’utiliser les caméras pour :

• surveiller l’activité des salariés,
• contrôler le temps de travail,
• vérifier le respect des consignes internes.

Le principe fondamental est celui de la proportionnalité.

---

Peut-on filmer les salariés à leur poste de travail ?

Principe : interdiction

Les caméras ne doivent pas filmer :

• les postes de travail,
• les salles de pause et de repos,
• les sanitaires,
• les locaux syndicaux ou des représentants du personnel.

À retenir
La surveillance permanente des salariés est, sauf exception, disproportionnée et illicite.

---

Exceptions strictement encadrées

Dans des situations particulières, la vidéosurveillance peut être admise :

• manipulation d’espèces (banque, commerce),
• entrepôt stockant des biens de grande valeur.

Conditions impératives :

• la caméra doit viser la zone à sécuriser (caisse, stock),
• la surveillance continue reste en principe interdite.

La prévention des accidents du travail ne justifie pas une vidéosurveillance permanente.

---

Caméras avec son : une pratique illégale

Les dispositifs de vidéosurveillance ne doivent jamais comporter de microphones.

L’enregistrement sonore est jugé :

• excessivement intrusif,
• sans utilité réelle pour la sécurité.

La CNIL sanctionne régulièrement les entreprises qui combinent image et son, considérant qu’il s’agit d’une surveillance déguisée des salariés.

---

Qui peut visionner les images de vidéosurveillance ?

Seules les personnes expressément habilitées peuvent accéder aux images :

• responsable sécurité,
• agent de sécurité,
• employeur (en l’absence de service dédié).

Ces personnes doivent être :

• formées,
• sensibilisées à la confidentialité,
• limitées à un accès strictement nécessaire.

---

Information des salariés : une obligation incontournable

Avant la mise en place du dispositif, les salariés doivent être informés :

• de l’existence des caméras,
• de leur finalité,
• de la durée de conservation,
• de leur droit d’accès aux images.

Un dispositif non déclaré ou non porté à la connaissance des salariés est en principe irrecevable comme preuve.

---

Vidéosurveillance et droit à la preuve

Un enregistrement illicite peut exceptionnellement être admis :

• s’il est indispensable au droit à la preuve,
• s’il est proportionné au but poursuivi.

Cette règle s’applique aussi bien à l’employeur qu’au salarié.

---

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

La CNIL peut prononcer :

• un rappel à l’ordre,
• une injonction de mise en conformité (avec astreinte),
• une amende administrative pouvant atteindre 20 000 €.

Fin 2023, plusieurs organismes ont été sanctionnés pour non-respect du principe de minimisation des données.

---

Vidéosurveillance et santé au travail

Un dispositif excessif peut :

• générer des risques psychosociaux,
• détériorer le climat social,
• engager la responsabilité de l’employeur.

La vidéosurveillance doit rester un outil de sécurité, jamais un moyen de contrôle permanent.

---

Bonnes pratiques

Définir une finalité claire
Limiter les zones filmées
Exclure postes de travail et zones de pause
Informer les salariés
Former les personnes habilitées
Limiter accès et durée de conservation

---

Expertise de votre organisme de formation santé-sécurité

Notre organisme de formation spécialisé en santé, sécurité et conditions de travail accompagne les entreprises dans :

• la prévention des risques psychosociaux,
• la formation des employeurs et du CSE,
• la QVCT,
• la gestion de crise,
• l’accompagnement des managers,
• …

Contactez-nous pour sécuriser vos pratiques et éviter les sanctions : Packs FT Consultants | FT Consultants