Contact 
Téléphone 
Réponse
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des manquements aux dispositions relatives à l’interdiction des harcèlements moral ou sexuel.
Le syndicat intervenant dans une affaire de harcèlement devra toutefois nécessairement avoir obtenu au préalable l’accord écrit du salarié.
Le salarié peut toujours intervenir à l’instance ainsi engagée et y mettre fin.
Intervention des représentants du personnel
Si l’action en substitution décrite ci-dessus est réservée aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, les représentants du personnel peuvent aussi disposer d’une action en justice, par le biais du droit d’alerte du CSE.
En effet, quand un représentant du personnel constate l’existence d’une atteinte aux droits, à la santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des personnes, résultant notamment de faits de harcèlement, il en saisit immédiatement l’employeur.
Ce dernier procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
À défaut de solution trouvée avec l’employeur (carence de ce dernier, divergence sur la réalité ou sur les solutions), le salarié ou le membre du CSE saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés.
Le représentant du personnel au CSE qui envisage de saisir le conseil de prudhommes doit avertir le salarié intéressé qui a le droit de s’y opposer.
FT CONSULTANTS forme les Référents Harcèlement. En savoir plus
Références aux textes officiels
C. trav., art. L. 1154-2 (les organisations représentatives peuvent agir en justice pour le salarié), L. 2312-59 (droit d’alerte CSE en cas d’atteinte aux droits)
