Contact 
Téléphone 
Réponse
L’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner.
Par ailleurs, la loi la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 crée une nouvelle obligation à la charge des entreprises de 250 salariés et plus : elles devront désigner un référent RH chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation sera obligatoire à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les candidats, salariés, stagiaires ou personnes en formation sont informés par tout moyen du texte de l’article 222-33 du Code pénal qui sanctionne les faits de harcèlement sexuel.
Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit également les informer :
· des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel ;
· des coordonnées des autorités et services compétents définis par un décret à paraître.
· L’information concernant ces coordonnées précise l’adresse et le numéro d’appel :
· du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
· de l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’agent compétent ;
· du Défenseur des droits ;
· du référent RH chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans toute entreprise employant au moins 250 salariés ;
· du référent en matière de lutte contre le harcèlement, prévu à l’article L. 2314-1 lorsqu’un comité social et économique existe.
Intervention des représentants du personnel
Les représentants du personnel peuvent conseiller le salarié et intervenir auprès de l’employeur pour lui faire part des réclamations ou plaintes d’un salarié.
Ils peuvent également, en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale des salariés, saisir immédiatement l’employeur (droit d’alerte).
Par ailleurs, la loi avenir professionnel impose de désigner parmi les membres du comité social et économique de toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation se fait par résolution prise à la majorité des membres présents.
Le référent, désigné pour une durée prenant fin avec celle du mandat des élus, devra bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Références aux textes officiels
C. trav., art. D. 1151-1 (liste des services et autorités compétentes en matière de lutte contre le harcèlement sexuel), L. 1153-1 (définition du harcèlement sexuel), L. 1153-5-1 (désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes), L. 2314-1 al. 4 et L. 2315-18 (référent désigné par le CSE)
© Copyright FT CONSULTANTS. Tous droits réservés.
