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À quoi sert le protocole d’accord préélectoral ?
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est le document qui fixe toutes les règles d’organisation des élections du Comité Social et Économique (CSE) : dates, conditions de vote, nombre d’élus, modalités pratiques. Chaque entreprise a son propre PAP, renégocié à chaque élection du CSE. Même si les élus actuels et les futurs candidats ne participent pas à sa négociation, il est essentiel d’en comprendre le contenu.
1. Qui négocie le PAP ?
Le PAP est négocié uniquement entre l’employeur et les organisations syndicales invitées. Les élus du CSE ne participent pas à cette négociation. L’employeur doit inviter les syndicats représentatifs (nationaux, de branche, d’entreprise), ceux ayant une section syndicale ou remplissant les critères légaux. L’invitation précise les informations essentielles : entreprise, établissement concerné, convention collective, date et lieu de la négociation. Les syndicats reçoivent les informations nécessaires pour vérifier l’effectif et les listes électorales.
2. Validation du protocole
Le PAP est valable s’il est signé par l’employeur et par la majorité des syndicats ayant participé à la négociation, dont ceux ayant obtenu le plus de voix aux dernières élections. En cas d’échec, le tribunal judiciaire fixe les règles. La DREETS peut également être saisie, ce qui prolonge automatiquement les mandats en cours.
3. Contenu obligatoire du PAP
Le PAP doit obligatoirement indiquer :
– la date et le lieu des élections,
– le nombre et la composition des collèges électoraux,
– les conditions pour voter et être candidat,
– la répartition femmes / hommes,
– le nombre de sièges titulaires et suppléants,
– les modalités de vote (dont le vote électronique si prévu).
4. Clauses facultatives et adaptations
Le PAP peut prévoir des règles supplémentaires comme le vote par correspondance ou des aménagements pour certains salariés. Certaines adaptations sont possibles mais nécessitent des conditions strictes (accord unanime des syndicats ou autorisation de l’administration).
5. Informations pratiques pour les salariés
Le PAP n’est pas obligatoirement affiché. Pour le consulter, il faut s’adresser aux syndicats présents dans l’entreprise. Il est possible d’échanger avec eux pour faire remonter des remarques ou préoccupations.
6. Durée du PAP
Le PAP vaut pour une seule élection et doit être renégocié à chaque renouvellement du CSE, sauf exceptions prévues par la loi. En pratique, si peu de changements sont intervenus dans l’entreprise et si les parties à la négociation n’ont pas de demandes particulières, il est tout à fait possible de garder un texte presque identique, qui doit être adopté à nouveau. En revanche, lorsque des élections partielles interviennent en cours de mandature, on ne négocie pas à nouveau un protocole d’accord préélectoral ; est utilisé le protocole de l’élection initiale du CSE.
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Références :
C. trav., art. L. 2314-5 (participants à la négociation du protocole d’accord préélectoral), L. 2314-6 (conclusion du protocole d’accord préélectoral), R. 2314-13 (vote électronique), L. 2314-7 (adaptation du nombre des mandats et du volume du crédit d’heures de délégation), D. 2314-1-1 (mentions minimales de l’invitation à négocier)
Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-25.696 (recours possible au vote par correspondance)
Cass. soc., 5 février 2020, n° 19-13.444 (appréciation de l’effectif servant au calcul des sièges à pourvoir)
Cass. soc., 1er juillet 2020, n° 19-14.879 (pas de limitation par le protocole d’accord préélectoral des possibilités de constitution de liste au regard des règles de parité)
Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-22.944 (pas d’obligation de prévoir dans le PAP le bureau de vote de rattachement de chaque électeur)
Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.551 (rôle du tribunal judiciaire suite à l’intervention de la DREETS en matière de répartition des sièges)
Cass. soc., 15 février 2023, n° 22-10.540 (saisine du juge par les syndicats pour requalifier un CDD en CDI)
Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-18.085 (informations à transmettre par l’employeur lors de l’ouverture de négociation du PAP)
Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-22.524 (saisine de la DREETS et prolongation de la durée des mandats)
Cass. soc., 26 mars 2025, n° 24-12.607 (cadre de l’expertise sur le recours au vote électronique)
Cass. soc., 6 mai 2025, n° 24-17.928 (limite de l’intervention de la DREETS en cas de négociation déloyale)
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-24.013 (obligation d’intervention du tribunal judiciaire en cas de négociation déloyale)
